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Lex Iterata
Texte 1979071105
11 JUILLET 1979. - LOI modifiant les rapports constants par lesquels les montants des pensions des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit sont liés aux montants des pensions de réparation
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1979
Numéro
1979071105
Page
8496
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex