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Lex Iterata
Texte 1979120502
5 DECEMBRE 1979. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole
ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1980
Numéro
1979120502
Page
797
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex