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Lex Iterata
Texte 1979090701
7 SEPTEMBRE 1979. - LOI portant interprétation et modification du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, refondu par arrêté royal du 3 décembre 1968
ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1979
Numéro
1979090701
Page
11088
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex