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Lex Iterata
Texte 1979071206
12 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles pour l'année budgétaire 1979
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-8-1979
Numéro
1979071206
Page
8762
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex