Lex Iterata

Texte 1979052802

28 MAI 1979. - LOI modifiant la loi du 16 novembre 1978 relative aux élections du Parlement européen

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1979
Numéro
1979052802
Page
6557
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex