Texte 1979052501

25 MAI 1979. - LOI complétant l'article 1391 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1979
Numéro
1979052501
Page
7475
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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