Lex Iterata

17 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1979

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 27-9-1979
Numéro: 1979071707
Page: 10764
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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