Lex Iterata

Texte 1979072607

26 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1978

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1979
Numéro
1979072607
Page
10472
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex