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Lex Iterata
Texte 1979112903
29 NOVEMBRE 1979. - LOI modifiant les lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales
ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1980
Numéro
1979112903
Page
700
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex