Lex Iterata

Texte 1979112903

29 NOVEMBRE 1979. - LOI modifiant les lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1980
Numéro
1979112903
Page
700
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex