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Lex Iterata
Texte 1949122702
27 DECEMBRE 1949. - Loi relative à la transformation des banques constituées sous forme d'union du crédit ou de société coopérative (abrogé par L 23-02-1967, art. 6)
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1949
Numéro
1949122702
Page
11474
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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