Lex Iterata

Texte 1949051802

18 MAI 1949. - Loi fixant le nombre des représentants et des sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1947

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1949
Numéro
1949051802
Page
4337
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex