Lex Iterata

Texte 1949060106

1 JUIN 1949. - Loi contenant le compte de prévision de l'Office national pour l'achèvement de la jonction Nord-Midi pour l'exercice 1949

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1949
Numéro
1949060106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-01/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex