1 JUIN 1949. - LOI maintenant certaines dispositions légales en vigueur nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1949 et mise à jour au 07-05-2003)

ELI: Justel
Source
Publication: 5-6-1949
Numéro: 1949060101
Page: 5128
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1949-06-01/30
Entrée en vigueur / Effet: 15-06-1949
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108; En vigueur : 01-01-2004>

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