1 JUIN 1949. - LOI maintenant certaines dispositions légales en vigueur nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1949 et mise à jour au 07-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-6-1949
- Numéro
- 1949060101
- Page
- 5128
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1949-06-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-1949
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108; En vigueur : 01-01-2004>
