Lex Iterata

Texte 1949052805

28 MAI 1949. - Loi consacrant l'octroi par le Trésor belge au Trésor colonial d'une somme forfaitaire de 30 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1949
Numéro
1949052805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex