Lex Iterata

Texte 1949050702

7 MAI 1949. - LOI autorisant des régularisations, ajustant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1948, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1947 et antérieurs et à l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1949
Numéro
1949050702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex