Lex Iterata

Texte 1949033002

30 MARS 1949. - Loi contenant le budget des non valeurs et des Remboursements pour l'exercice 1949

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1949
Numéro
1949033002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex