Lex Iterata

Texte 1949051001

10 MAI 1949. - Loi mettant fin à la suspension des délais de péremption en matière hypothécaire, en matière de gage sur fonds de commerce et de privilège agricole

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1949
Numéro
1949051001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex