Lex Iterata

Texte 2009000439

6 JUILLET 1949. - Loi concernant le logement des travailleurs dans les entreprises et exploitations industrielles, agricoles ou commerciales. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-7-2009
Numéro
2009000439
Page
45719
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex