Lex Iterata

Texte 1949041501

15 AVRIL 1949. - Loi instituant un Fonds national du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1949
Numéro
1949041501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex