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Lex Iterata
Texte 1949030103
1 MARS 1949. - Loi modifiant les lois des 27 juillet 1871 et 21 mars 1859 sur la contrainte par corps
ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1949
Numéro
1949030103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex