2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947. <Voir CN : 1947-08-29/30>
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-8-1949
- Numéro
- 1949060252
- Page
- 7668
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1949-06-02/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-08-1949
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947, sortira son plein et entier effet.