Lex Iterata

Texte 1949060252

2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947. <Voir CN : 1947-08-29/30>

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1949
Numéro
1949060252
Page
7668
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-02/31
Entrée en vigueur / Effet
20-08-1949
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947, sortira son plein et entier effet.