Lex Iterata

Texte 1949031801

18 MARS 1949. - Loi contenant le budget des Pensions pour l'exercice 1949

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1949
Numéro
1949031801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex