Lex Iterata

Texte 1949031202

12 MARS 1949. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1949

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1949
Numéro
1949031202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex