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Lex Iterata
Texte 1949053102
31 MAI 1949. - Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1949
Numéro
1949053102
Page
5736
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex