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Lex Iterata
Texte 1949050901
9 MAI 1949. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de Fer belges à émettre en Belgique ou à l'étranger, par tranches successives et sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cinq milliards de francs belges
ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1949
Numéro
1949050901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex