Lex Iterata

Texte 1949053008

30 MAI 1949. - Loi modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1949
Numéro
1949053008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex