30 MAI 1949. - Loi modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 19-6-1949
Numéro: 1949053008
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1949-05-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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