Texte 1949060250

2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail en ses vingt-huit premières sessions , en vue d'assurer l'exercice futur de certaines fonctions de chancellerie, confiées par les dites conventions au secrétaire général de la Société des Nations, et d'y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations et par l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du Travail, adoptée à Montréal, le 9 octobre 1946, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa vingt-neuvième session

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1949
Numéro
1949060250
Page
8762
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-06-02/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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