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Lex Iterata
Texte 1949050904
9 MAI 1949. - Loi relative aux magistrats autorisés à accepter une fonction judiciaire dans un organisme international
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1949
Numéro
1949050904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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