Lex Iterata

Texte 1949050904

9 MAI 1949. - Loi relative aux magistrats autorisés à accepter une fonction judiciaire dans un organisme international

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1949
Numéro
1949050904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex