Lex Iterata

Texte 1949122208

22 DECEMBRE 1949. - LOI complétant l'article 24 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1950
Numéro
1949122208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-22/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex