Lex Iterata

Texte 1949041103

11 AVRIL 1949. - Loi relative à l'octroi de l'indemnité d'ajustement aux membres du personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes soumises au régime de la loi organique, de l'enseignement primaire

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1949
Numéro
1949041103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex