Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1949060717
7 JUIN 1949. - LOI amnistiant certaines infractions à l'arrêté-loi du 18 mai 1946, relatif à l'approvisionnement du pays
ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1949
Numéro
1949060717
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-07/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex