Lex Iterata

Texte 1949060717

7 JUIN 1949. - LOI amnistiant certaines infractions à l'arrêté-loi du 18 mai 1946, relatif à l'approvisionnement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1949
Numéro
1949060717
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-07/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex