Lex Iterata

Texte 1949041503

15 AVRIL 1949. - Loi concernant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1949

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1949
Numéro
1949041503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex