Lex Iterata

7 JUIN 1949. - Loi relative à la dépossession involontaire de titres au porteur par suite de faits de guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 13-6-1949
Numéro: 1949060702
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-06-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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