29 MARS 1949. - LOI autorisant la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché et la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre sous la garantie de l'Etat : la première un nouvel emprunt de 180 millions, la deuxième un emprunt de 20 millions de francs pour la construction de maisons à l'usage d'ouvriers mineurs

ELI: Justel
Source
Publication: 24-4-1949
Numéro: 1949032906
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1949-03-29/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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