Lex Iterata

Texte 1949032906

29 MARS 1949. - LOI autorisant la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché et la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre sous la garantie de l'Etat : la première un nouvel emprunt de 180 millions, la deuxième un emprunt de 20 millions de francs pour la construction de maisons à l'usage d'ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1949
Numéro
1949032906
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-29/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex