2 JUIN 1949. _ Loi portant approbation de la Convention internationale concernant l'assurance-maladie des gens de mer, adoptée à Genève, le 24 octobre 1936, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa vingt et unième session.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 9-9-1949
- Numéro
- 1949060207
- Page
- 8625
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1949-06-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-09-1949
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention Internationale concernant l'Assurance-Maladie des gens de mer, adoptée à Genève, le 24 octobre 1936, par la Conférence Internationale du Travail au cours de sa vingt et unième session, sortira son plein et entier effet.
