Lex Iterata

Texte 1949053007

30 MAI 1949. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 février 1947 élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meubles ont été sinistrés par faits de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1949
Numéro
1949053007
Page
5416
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex