30 MAI 1949. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 février 1947 élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meubles ont été sinistrés par faits de guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 13-6-1949
Numéro: 1949053007
Page: 5416
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1949-05-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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