Lex Iterata

Texte 1949053006

30 MAI 1949. - Loi fixant la limite assignée à l'émission de monnaies divisionnaires

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1949
Numéro
1949053006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex