Texte 1949053006

30 MAI 1949. - Loi fixant la limite assignée à l'émission de monnaies divisionnaires

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1949
Numéro
1949053006
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-05-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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