Lex Iterata

19 AVRIL 1949. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 1949

ELI: Justel
Source
Publication: 24-4-1949
Numéro: 1949041901
Page: 3323
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-04-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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