Texte 1949050906

9 MAI 1949. - Loi modifiant certaines dispositions de la loi organique de l'enseignement primaire relatives au traitement des instituteurs

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1949
Numéro
1949050906
Page
5470
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-05-09/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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