Lex Iterata

9 MAI 1949. - Loi modifiant certaines dispositions de la loi organique de l'enseignement primaire relatives au traitement des instituteurs

ELI: Justel
Source
Publication: 15-6-1949
Numéro: 1949050906
Page: 5470
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-05-09/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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