Refli

Lex Iterata

Texte 1949020702

7 FEVRIER 1949. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1949

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1949
Numéro
1949020702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex