Lex Iterata

Texte 1949052503

25 MAI 1949. - Loi portant approbation de la Convention internationale concernant la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, adoptée à Genève, le 21 juin 1934, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa dix-huitième session

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1949
Numéro
1949052503
Page
8620
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex