Lex Iterata

Texte 1949060105

1 JUIN 1949. - Loi contenant le budget du ministère du travail et de la prévoyance sociale pour l'exercice 1949

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1949
Numéro
1949060105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex