Lex Iterata

Texte 1949050402

4 MAI 1949. - Loi tendant à encourager le remembrement volontaire des biens ruraux

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1949
Numéro
1949050402
Page
4965
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-04/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex