Lex Iterata

Texte 1949051501

15 MAI 1949. - Loi organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1949
Numéro
1949051501
Page
4329
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex