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Lex Iterata
Texte 1949051501
15 MAI 1949. - Loi organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux
ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1949
Numéro
1949051501
Page
4329
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex