Lex Iterata

Texte 1949041907

19 AVRIL 1949. - Loi contenant le budget du ministère de la reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1949
Numéro
1949041907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-19/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex