Lex Iterata

Texte 1949052803

28 MAI 1949. - Loi modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté-loi du 25 février 1947, modifié par l'arrêté du Régent du 31 mai 1948, relatif au régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1949
Numéro
1949052803
Page
5880
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex