Lex Iterata

Texte 1949060710

7 JUIN 1949. - LOI modifiant et étendant les dispositions légales relatives a l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1949
Numéro
1949060710
Page
6072
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-07/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex