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Lex Iterata
Texte 1949060710
7 JUIN 1949. - LOI modifiant et étendant les dispositions légales relatives a l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1949
Numéro
1949060710
Page
6072
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-07/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex