Texte 1949060710

7 JUIN 1949. - LOI modifiant et étendant les dispositions légales relatives a l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1949
Numéro
1949060710
Page
6072
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-06-07/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.