Lex Iterata

Texte 1949052703

27 MAI 1949. - LOI concernant les testaments des personnes décédées en cours de détention ou à l'étranger immédiatement après leur détention

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1949
Numéro
1949052703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex