Lex Iterata

Texte 1949030401

4 MARS 1949. - Loi fixant la cotisation patronale pour les congés payés des salariés

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1949
Numéro
1949030401
Page
1736
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex