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Lex Iterata
Texte 1949030401
4 MARS 1949. - Loi fixant la cotisation patronale pour les congés payés des salariés
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1949
Numéro
1949030401
Page
1736
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-03-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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