Lex Iterata

19 AVRIL 1949. - Loi consacrant l'interdiction de la présence du ministère public au délibéré des juges

ELI: Justel
Source
Publication: 1-5-1949
Numéro: 1949041905
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-04-19/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex